Prévoyance

Article 1er

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Article 1er

Le texte de l'article 16 « Fonds collectif » du RPO est placé sous un paragraphe 1, intitulé « Constitution d'un fonds collectif », et il est créé un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Transfert

En cas de changement de l'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 b de la convention collective, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme assureur, après prélèvement de 1 % au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 décembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds collectif pour le financement des indemnités

Résumé. Un fonds collectif est créé pour financer les indemnités de départ à la retraite et les capitaux de fin de carrière, alimenté par des cotisations d'entreprises. En cas de changement d'organisme assureur, les sommes sont transférées au nouvel assureur après prélèvement de frais.

Le texte de l'article 16 « Fonds collectif » du RPO est placé sous un paragraphe 1, intitulé « Constitution d'un fonds collectif », et il est créé un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« Transfert

En cas de changement de l'organisme assureur désigné visé à l'article 1.26 b de la convention collective, les sommes inscrites sur le fonds collectif seront transférées au profit du nouvel organisme assureur, après prélèvement de 1 % au titre des frais forfaitaires de transfert puis de tous impôts ou taxes incombant à ce transfert. »

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En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Source : Légifrance