En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance
Résumé. L'accord de prévoyance sera déposé légalement et soumis à une procédure d'extension.
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.