Prévoyance

Article 5

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Article 5

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. L'accord de prévoyance sera déposé légalement et soumis à une procédure d'extension.

Le présent accord sera déposé dans les conditions légales. Il sera soumis à la procédure d'extension.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

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