Abrogé1 janvier 2016
Créé le 1 juillet 2011 · Abrogé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas aller à l'encontre des règles de cet avenant, sauf si c'est pour offrir de meilleures conditions.
Les accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent comporter des clauses dérogeant aux dispositions du présent avenant, sauf dispositions plus favorables.