Prévoyance

Article 2

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Article 2

Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le 22 mars 2011

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Modification de la notification des règlements de prévoyance

Résumé. La publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel remplace la notification prévue par le code de la sécurité sociale.

Un troisième alinéa est ajouté à l'article 1.26 a, ainsi rédigé :
« La publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension vaut notification au sens de l'article R. 932-1-3 du code de la sécurité sociale. »

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En vigueur depuis le mardi 22 mars 2011

Source : Légifrance