En vigueur depuis le 22 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des garanties de prévoyance après extension par arrêté
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1.26 a « Garanties collectives de prévoyance », est rédigée comme suit :
« Les obligations prévues par ces règlements sont opposables aux entreprises et aux salariés après l'extension des dispositions en cause par arrêté ministériel. »