Prévoyance complémentaire

Article 13

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Article 13

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

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En vigueur depuis le 1 juin 2014

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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance

Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord auprès du ministère compétent.

Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juin 2014

Source : Légifrance