En vigueur depuis le 1 juin 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension de l'accord de prévoyance
Résumé. Les parties d'un accord doivent déposer et demander l'extension de cet accord auprès du ministère compétent.
Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès du ministère compétent.