En vigueur depuis le 15 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'avenant sur la période de reconversion
Résumé. L'avenant entre en vigueur dès sa signature et remplace les anciennes règles sur la Pro-A par un nouveau dispositif de reconversion professionnelle.
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature.