En vigueur depuis le 29 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord
Résumé. Les parties peuvent demander à prolonger l'accord conclu pour une durée indéterminée.
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord.