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Article 4

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Article 4

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le 7 février 2011

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Procédure de notification et d'extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être notifié aux syndicats et, après 15 jours sans opposition, déposé. Il peut aussi être étendu.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives et, au terme d'un délai de 15 jours à compter de cette notification et à défaut d'opposition, fera l'objet d'un dépôt auprès la direction générale du travail. Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 7 février 2011

Source : Légifrance