En vigueur depuis le 8 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'accord sur la pérennisation de l'emploi
En conséquence, la durée de la période d'expérimentation de 2 ans dudit accord-cadre, prévue dans ses articles 1er et 7, a débuté, de manière effective, à compter de la date réelle de la signature de l'accord-cadre, soit le 18 janvier 2012 et s'achèvera au plus tard le 17 janvier 2014.