En vigueur depuis le 10 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles sur la pénibilité
Résumé. Les nouvelles règles sur la pénibilité entrent en vigueur dès leur signature.
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès sa signature.