En vigueur depuis le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la durée de la participation des salariés
Dans l'article 11.3, au premier point, la parenthèse « (déterminée ou indéterminée) » est supprimée et il est rajouté à la suite du mot participation, les mots « étant précisé que le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028 ».