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Article 10

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Article 10

Dans l'article 1er de l'annexe, le 1er alinéa est complété par les mots « étant précisé qu'en tout état de cause, le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028 ».

Le 2e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il ne pourra être fait application que de la formule prévue à l'article 4 du présent accord. »

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Modification de la durée de la participation aux bénéfices

Résumé. La participation aux bénéfices est désormais mise en place pour une durée indéterminée, avec une limite d'application fixée au 29 novembre 2028.

Dans l'article 1er de l'annexe, le 1er alinéa est complété par les mots « étant précisé qu'en tout état de cause, le dernier exercice d'application ne devra pas dépasser le 29 novembre 2028 ».

Le 2e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« La participation est mise en place à compter de l'exercice ouvert le … …/ … …/ … … pour une durée indéterminée. Dans cette hypothèse, il ne pourra être fait application que de la formule prévue à l'article 4 du présent accord. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance