Participation

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des règles de participation aux bénéfices

Résumé. L'article 14 définit les règles de participation aux bénéfices des entreprises, en précisant les modalités de calcul et de répartition.

Elles sont définies au chapitre 2 de l'accord du 5 novembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance