Paritarisme

Article 2

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Article 2

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 1 août 2016

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Approbation d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être approuvé par le ministère du travail avant d'entrer en vigueur.

Conformément à l'article L. 314-6 du code du l'action sociale et des familles, le présent avenant est transmis, pour agrément, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'agrément au Journal officiel.

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En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Source : Légifrance