En vigueur depuis le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des garanties décès dans la prévoyance complémentaire
Seules les garanties suivantes sont modifiées, les autres garanties relatives au Décès – invalidité absolue et définitive (IAD) restent inchangées :
En cas de décès toutes causes d'un salarié cadre, il est versé :
– un capital dont le montant est égal à :
| Situation de famille | Montant (en % du salaire de référence TA et TB) |
|---|---|
| Salarié sans enfant à charge | 400 % |
| Salarié avec 1 enfant à charge | 500 % |
| Majoration par enfant à charge supplémentaire | 100 % |
– une rente éducation fixée comme suit :
| Âge de l'enfant | Montant (en % du salaire de référence TA uniquement) |
|---|---|
| Jusqu'au 18e anniversaire | 12 % |
| Jusqu'au 21e anniversaire (26e anniversaire si poursuites d'études) | 17 % |
Le montant de la rente minimale égale à 1 400 € par an.
Il y a doublement de la rente pour les orphelins de père et de mère.
Et une rente de conjoint substitutive est mise en place : si pas d'enfant à charge, versement d'une rente temporaire de conjoint jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite égal à 8 %.
Le système optionnel existant précédemment est donc supprimé.
– une rente handicap : en cas de décès du salarié, versement à chaque enfant handicapé d'une rente viagère mensuelle de 582,04 €.
La rente peut être versée sous forme de capital, le montant de ce capital est égal à 80 % du montant du capital constitutif de la rente.
L'évolution de la prestation de base de cette rente handicap sera déterminée suivant l'évolution du point de référence OCIRP.