Modifications régime de prévoyance complémentaire

Article 1er

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Article 1er

L'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :

À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,29 % 0 % 0,29 %
Incapacité 0 % 0,07 % 0,07 %
Invalidité 0 % 0,13 % 0,13 %
Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Total 0,33 % 0,32 % 0,65 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,46 % 0 % 0 % 0 % 0,46 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,12 % 0,10 % 0,12 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,22 % 0,25 % 0,22 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,225 % 0 % 0,345 % 1,25 % 0,57 %
Total 1,50 % 0,685 % 0,10 % 0,685 % 1,60 % 1,37 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,34 % 0 % 0,34 %
Incapacité 0 % 0,08 % 0,08 %
Invalidité 0 % 0,15 % 0,15 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,14 % 0,18 %
Total 0,38 % 0,37 % 0,75 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,53 % 0 % 0 % 0 % 0,53 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,14 % 0,10 % 0,14 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,27 % 0,25 % 0,27 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,26 % 0 % 0,38 % 1,25 % 0,64 %
Total 1,50 % 0,79 % 0,10 % 0,79 % 1,60 % 1,58 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

(1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Modification des cotisations de prévoyance

Résumé. Les cotisations pour la prévoyance complémentaire changent en fonction du statut des salariés (cadres ou non) et de la période (2018 ou 2019).

L'article 11 « financement du régime » de l'accord du 9 mars 2004 est rédigé comme suit :

« Les cotisations relatives au régime de prévoyance, prévue à l'article 11 de l'accord du 9 mars 2004 sont appelées comme suit :

À effet du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 décembre 2018

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,29 % 0 % 0,29 %
Incapacité 0 % 0,07 % 0,07 %
Invalidité 0 % 0,13 % 0,13 %
Décès. – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,12 % 0,16 %
Total 0,33 % 0,32 % 0,65 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,46 % 0 % 0 % 0 % 0,46 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,12 % 0,10 % 0,12 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,22 % 0,25 % 0,22 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,225 % 0 % 0,345 % 1,25 % 0,57 %
Total 1,50 % 0,685 % 0,10 % 0,685 % 1,60 % 1,37 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

À effet du 1er janvier 2019

Salariés non cadres ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947 (y compris saisonnier)

Part patronale
Tranche A et B
Part salariale
Tranche A et B
Total
Maintien de salaire 0,34 % 0 % 0,34 %
Incapacité 0 % 0,08 % 0,08 %
Invalidité 0 % 0,15 % 0,15 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 0,04 % 0,14 % 0,18 %
Total 0,38 % 0,37 % 0,75 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,09 % TA/ TB.

Salariés cadres relevant des articles 4 et 4 bis de la CCN de 1947

Part patronale Part salariale Total
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B TA TB
Maintien de salaire 0 % 0,53 % 0 % 0 % 0 % 0,53 %
Incapacité 0 % 0 % 0,10 % 0,14 % 0,10 % 0,14 %
Invalidité 0,25 % 0 % 0,00 % 0,27 % 0,25 % 0,27 %
Décès – IAD, Accidentel, double effet et rente éducation ou rente handicap (*) 1,25 % 0,26 % 0 % 0,38 % 1,25 % 0,64 %
Total 1,50 % 0,79 % 0,10 % 0,79 % 1,60 % 1,58 %
(*) La part correspondant aux garanties rente éducation et rente handicap assurées par l'OCIRP (1) est de 0,19 % TA/ TB.

(1) Les termes « assurée par l'Ocirp » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance