Modifications de la convention

Article 5

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Article 5

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Notification et dépôt d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un avenant à une convention collective doit être notifié aux organisations représentatives et déposé au ministère du travail, avec une demande d'extension.

Le présent avenant sera, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail, notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l'ensemble des organisations représentatives à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre chargé du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Source : Légifrance