Modifications de la convention collective

Article 4

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Article 4

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent avenant conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Dépôt et extension d'un avenant à la convention collective

Résumé. Le secrétariat de la CPPNI doit s'occuper des démarches pour déposer et demander l'extension d'un nouvel accord.

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent avenant conformément aux textes en vigueur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance