Modifications de la convention collective

Article 2

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Article 2

Création d'une annexe 3 « Accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI » (jointe en annexe).

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Ajout d'un accord sur la commission paritaire permanente

Résumé. Un nouvel accord est ajouté à la convention collective pour créer une commission de négociation et d'interprétation dans le secteur agricole.

Création d'une annexe 3 « Accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI » (jointe en annexe).

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Source : Légifrance