Modifications de la convention collective

Article 3-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-12

Les conditions d'emploi des salariés handicapés sont réglées par la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'emploi des salariés handicapés

Résumé. Les règles pour employer des personnes handicapées sont fixées par la loi.

Les conditions d'emploi des salariés handicapés sont réglées par la législation en vigueur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 décembre 1994

Source : Légifrance