Modification du chapitre VII « Prévoyance »

Article 18

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Article 18

L'article 7.11 « Compensation financière » du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 est supprimé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Suppression de l'indemnité d'adhésion au GNP

Résumé. L'article supprime l'obligation pour les entreprises de verser une indemnité au GNP si elles adhèrent après le 1er octobre 1990.

L'article 7.11 « Compensation financière » du chapitre VII de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 est supprimé.

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