Modification de la convention

Article 14

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Article 14

L'article 21.1 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé comme suit :
« Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Un acompte est versé avec la rémunération du mois de novembre. La gratification est versée avec le salaire du mois de décembre. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification du versement de la gratification annuelle

Résumé. La gratification annuelle des praticiens-conseils est maintenant versée en deux fois, avec un acompte en novembre et le solde en décembre.

L'article 21.1 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007 est rédigé comme suit :
« Une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les praticiens-conseils. Un acompte est versé avec la rémunération du mois de novembre. La gratification est versée avec le salaire du mois de décembre. »

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance