Modification de la convention

Article 13

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Article 13

A l'article 19.3.2 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces points sont attribués par l'employeur sur avis de la commission nationale de gestion des carrières, prévue à l'article 14, pour les organismes du régime social des indépendants, après proposition du directeur du service médical national pour les niveaux C et D, et du directeur médical régional pour les niveaux A et B. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Modification des règles d'attribution des points de contribution professionnelle

Résumé. La modification de l'article 19.3.2 de la convention collective des praticiens-conseils du RSI précise les modalités d'attribution des points de contribution professionnelle.

A l'article 19.3.2 de la convention collective nationale spéciale des praticiens-conseils du régime social des indépendants du 15 juin 2007, le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces points sont attribués par l'employeur sur avis de la commission nationale de gestion des carrières, prévue à l'article 14, pour les organismes du régime social des indépendants, après proposition du directeur du service médical national pour les niveaux C et D, et du directeur médical régional pour les niveaux A et B. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance