Modification de la convention

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A l'article 2, à la fin du 1er alinéa b, il est rajouté « Les modalités de dénonciation sont reprises à l'article L. 2261-9 du code du travail et aux articles L. 2261-10 à L. 2261-13 ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des modalités de dénonciation

Résumé. Les règles de dénonciation de la convention sont précisées en référence aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

A l'article 2, à la fin du 1er alinéa b, il est rajouté « Les modalités de dénonciation sont reprises à l'article L. 2261-9 du code du travail et aux articles L. 2261-10 à L. 2261-13 ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance