En vigueur depuis le 28 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de dénonciation
A l'article 2, à la fin du 1er alinéa b, il est rajouté « Les modalités de dénonciation sont reprises à l'article L. 2261-9 du code du travail et aux articles L. 2261-10 à L. 2261-13 ».