Modification de la convention

Article 13

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Article 13

L'article 35 est renuméroté 34.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Rénumérotation et modification des règles de la CPNIC

Résumé. L'article 35 est renuméroté en article 34 et la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) voit ses règles de composition et de présidence modifiées.

L'article 35 est renuméroté 34.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance