Modification de la convention

Article 12

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Article 12

L'article 34 est abrogé.

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En vigueur depuis le 28 mars 2012

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Suppression de l'article 34

Résumé. L'article 34 est supprimé de la convention.

L'article 34 est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance