Modification de la convention

Article 35

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Article 35

Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Suppression de deux alinéas sur les repos spécifiques

Résumé. L'article supprime deux alinéas de l'article 4.3 concernant les repos spécifiques des salariés.

Les deux premiers alinéas de l'article 4.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont supprimés.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance