En vigueur depuis le 5 juillet 2011
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Modification de la rémunération et des heures supplémentaires
L'intitulé et le texte de l'article 3.3 de l'annexe visée à l'article 33 sont modifiés comme suit :
« 3.3. Rémunération
Le salaire est versé mensuellement sur la base de 35 heures hebdomadaires. Le régime des heures supplémentaires visé à l'article 1.09 bis s'applique, dans toutes les entreprises, aux heures excédant la 39e sur une semaine donnée et, à l'exclusion de celles-ci, aux heures qui excèdent 35 heures en moyenne sur la période de 4 semaines. »