Modification de la convention

Article 28

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Article 28

L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification des règles de conciliation

Résumé. La commission de conciliation doit maintenant traiter toutes les réclamations collectives liées à la convention, avec des délais stricts pour se réunir et décider.

L'article 1-30 « Travail clandestin » est supprimé, et l'article 1.31 devient numéroté 1.30.

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En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance