Modification de la convention

Article 27

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Article 27

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

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En vigueur depuis le 5 juillet 2011

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Modification des garanties de santé pour les salariés

Résumé. Les entreprises sont maintenant encouragées à offrir une mutuelle santé à leurs employés via la MPA.

Le titre et le texte de l'article 1.28 « Service national » sont modifiés comme suit :

« Article 1.28
Garanties supplémentaires de santé

Les entreprises sont encouragées à faire bénéficier leur personnel des garanties de santé collective proposées par la mutuelle des professionnels de l'automobile (MPA). »

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 juillet 2011

Source : Légifrance