Modification de la convention

Article 21

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Article 21

Aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7, sont ajoutés les mots suivant « 100 % durant » après le mot « présence : ».

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En vigueur depuis le 28 janvier 2011

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Modification des conditions de l'indemnité complémentaire

Résumé. L'indemnité complémentaire pour arrêt de travail est désormais calculée sur la base d'une présence continue dans l'entreprise.

Aux articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6 et 4.7, sont ajoutés les mots suivant « 100 % durant » après le mot « présence : ».

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En vigueur depuis le vendredi 28 janvier 2011

Source : Légifrance