En vigueur depuis le 28 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la convention : changements dans l'article 19
I. – A l'article 7.1, la référence à l'article 3.14 est remplacée par la référence à l'article 3.13.
II. – L'article 7.1.2 est supprimé.