Modification de la convention collective

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2024

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Extension de l'accord de convention collective

Résumé. Les signataires demanderont à étendre cet accord pour qu'il s'applique à tous les établissements concernés par la convention collective.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le jeudi 3 octobre 2024

Source : Légifrance