Modification de la convention collective

Article 27

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Article 27

La dernière phrase de l'article 46 est rédigée comme suit : « Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Changement de référence pour les frais de déplacement syndicaux

Résumé. La prise en charge des frais de déplacement des représentants syndicaux passe du texte de la convention à un protocole d'accord spécifique.

La dernière phrase de l'article 46 est rédigée comme suit : « Les frais de déplacements des représentants des organisations syndicales sont à la charge de l'UCANSS dans les conditions visées par le protocole d'accord du 23 juillet 2015. »

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance