Modification de la convention collective

Article 26

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Article 26

Le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article. »

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En vigueur depuis le 1 novembre 2022

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Simplification des conditions d'affectation des praticiens conseils

Résumé. Les praticiens conseils bénéficient de conditions de mobilité simplifiées pour les affectations dans les départements d'outre-mer.

Le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article. »

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2022

Source : Légifrance