En vigueur depuis le 1 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des conditions d'affectation des praticiens conseils
Le deuxième paragraphe est ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux praticiens conseils qui, lors de leur affectation, font preuve d'une mobilité qui s'exerce dans les conditions du présent article. »