En vigueur depuis le 21 juin 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'indemnisation des cadres
Au paragraphe a de l'article 2.10, ainsi qu'au paragraphe b de l'article 4.08, après le mot : « déduction » sont insérés les mots : « du montant brut ».