Modification de la convention collective

Article 19

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Article 19

La première phrase du 1er alinéa du point 2 “ Transmission des savoirs et développement du tutorat ” et du point 3 “ Transition entre activité et retraite ” de l' article 1.23 b de la convention collective est supprimée, et le texte du 2e alinéa de ce même point 3 est ainsi rédigé :
“ Ces salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles qu'ils mettent en œuvre dans l'entreprise. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juin 2018

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Utilisation du CPF pour la transition vers d'autres activités

Résumé. La convention collective permet désormais aux salariés de 55 ans et plus d'utiliser leur compte personnel de formation pour se préparer à des activités en dehors de l'entreprise.

La première phrase du 1er alinéa du point 2 “ Transmission des savoirs et développement du tutorat ” et du point 3 “ Transition entre activité et retraite ” de l' article 1.23 b de la convention collective est supprimée, et le texte du 2e alinéa de ce même point 3 est ainsi rédigé :
“ Ces salariés peuvent utiliser leur compte personnel de formation pour toute action visant à faciliter la transition vers des activités autres que celles qu'ils mettent en œuvre dans l'entreprise. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2018

Modifié parActualisation de la convention collectiveart. 3 (VNE) : Modification des règles d'utilisation du compte personnel de formation

En résumé. La modification supprime la première phrase du 2e alinéa des points 2 et 3 de l'article 1.23 b, et réécrit le texte du même alinéa pour clarifier l'utilisation du compte personnel de formation pour la transition vers d'autres activités.

Source : Légifrance