Modification de l'article 4 de la CCN

Article 2

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Article 2

En raison de la nature de ses dispositions, le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 6 août 2021

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Modification d'une convention collective sans impact sur les petites entreprises

Résumé. Un avenant modifie l'article 4 d'une convention collective, mais ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En raison de la nature de ses dispositions, le présent avenant ne comporte aucune stipulation spécifique au titre de l'article L. 2232-10-1 du code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance