Modification de l'article 110.2 « Cotisations »

Article 3

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Article 3

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Modification des cotisations pour le risque décès-IAD

Résumé. Les nouvelles règles sur les cotisations pour le risque décès-IAD s'appliquent à tous les salariés, sans distinction de taille d'entreprise ou de genre.

Cet avenant concernant une garantie applicable à l'ensemble des salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

De même, s'appliquant de manière uniforme à l'ensemble des salariés quel que soit leur genre, il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques à l'égalité entre les femmes et les hommes.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance