Modification de l'article 10 de la CCN (IDCC 7019)

Article 4

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Article 4

Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.

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En vigueur depuis le 26 mai 2021

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Modification de la gestion des fonds dans la convention collective de la conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord modifie la gestion des fonds de la branche conchylicole, en les confiant à une association paritaire.

Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 26 mai 2021

Source : Légifrance