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Modification de l'article 10 de la CCN (IDCC 7019)

modifiant l'article 10 relatif au fonctionnement du paritarisme (IDCC 7019)

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En vigueur depuis le 26 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application uniforme de la convention collective dans la conchyliculture

Résumé. La convention collective de la conchyliculture s'applique à toutes les entreprises, même celles de moins de 50 salariés, sans besoin d'adaptations spécifiques.

La branche professionnelle de la conchyliculture regroupe 4 643 exploitants qui emploient 18 000 salariés et qui comptent, à 97,4 %, moins de 50 salariés (source : contrat d'étude prospective de la conchyliculture – oct. 2013). L'ensemble des dispositions de la présente convention collective répond aux dispositions combinées des articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail sans qu'il soit utile de préciser des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 26 mai 2021

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Changement de gestion des fonds dans la convention collective nationale

Résumé. La gestion des fonds de la convention collective nationale de la conchyliculture passe désormais à une association spécifique, gérée par un bureau paritaire.

La rédaction de la dernière phrase de l'article 10 est modifiée comme suit :

La phrase « les fonds sont gérés par la commission de négociation » est supprimée et remplacée par :

« les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée “ association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ”. Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale. »

En vigueur depuis le 26 mai 2021

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Nouvel accord pour les travailleurs de la conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs de la conchyliculture est déposé et pourrait s'appliquer à tous dans ce secteur.

Le présent avenant sera déposé, par le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, auprès des services centraux du ministre chargé des gens de mer et du ministre charge du travail.

En cas de défaillance du secrétariat le présent accord pourra être déposé par toute autre organisation représentative signataire du présent accord.

Les parties signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant, en application des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 mai 2021

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Modification de la gestion des fonds dans la convention collective de la conchyliculture

Résumé. Un nouvel accord modifie la gestion des fonds de la branche conchylicole, en les confiant à une association paritaire.

Cet accord s'impose à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes au syndicat national des employeurs de la conchyliculture et leurs salariés. Lors de son extension, cet accord s'appliquera aux entreprises de la branche conchylicole et leurs salariés.

En vigueur depuis le mercredi 26 mai 2021

Modification de l'article 10 de la CCN (IDCC 7019)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4