Modification de l'accord du 14 mars 2019 (art. 3 - CPPNI)

Article 9

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Article 9

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il s'appliquera au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Notification et application d'un accord collectif

Résumé. Un accord est notifié à toutes les organisations représentatives et s'appliquera le premier jour du mois suivant son dépôt, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il s'appliquera au 1er jour du mois suivant l'accomplissement des formalités de dépôt, dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

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