En vigueur depuis le 1 septembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des modifications de la convention
Résumé. Les nouvelles règles de la convention entreront en vigueur le 1er septembre après leur extension officielle.
Les dispositions du présent avenant seront applicables à compter du 1er septembre suivant la publication de son arrêté d'extension.