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Modalités de composition et de vote de la CPPNI

à l'accord du 26 juillet 2019 portant modalités de composition et de vote de la CPPNI (cabinets d'avocats) et aux accords du 15 septembre 2017 créatifs de la CPPNI (personnel non-avocat et avocats salariés)

Abrogé1 octobre 2025
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Abrogé1 octobre 2025

Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement de la CPPNI

Résumé. La CPPNI est composée de syndicats et d'organisations professionnelles, avec un maximum de 6 représentants par organisation pour faciliter le dialogue social.

La CPPNI est composée des organisations syndicales et des organisations professionnelles reconnues représentatives.

Le nombre de représentants n'est pas lié au poids de la représentativité :
– tel qu'il résulte des articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7, L. 2122-11 et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations syndicales ;
– tel qu'il résulte des articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 du code du travail pour les organisations professionnelles.

Chaque organisation peut désigner jusqu'à 6 représentants maximum facilitant ainsi sa présence et sa participation au dialogue social de la branche étant rappelé que les 2 accords précités du 15 septembre 2017 prévoient 3 représentants par convention collective. Le maintien d'une permanence sera privilégié.

En tout état de cause, indépendamment du nombre potentiel précité, le nombre de représentants de chaque organisation pouvant siéger pour les réunions de la CPPNI et des commissions pouvant découler de la CPPNI sera limité à trois sauf accord spécifiant un nombre différent tel que notamment un accord de méthodes.

Il appartient, en tant que de besoin, pour chaque organisation syndicale ou professionnelle d'assurer la répartition de ses représentants au sein de l'instance ou commission.

Le mandat des membres des organisations devenues non représentatives prend fin le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel fixant la liste des organisations syndicales ou professionnelles reconnues représentatives dans le champ de la branche professionnelle des cabinets d'avocats.

La CPPNI pourra inviter à assister à ses réunions toute personne reconnue pour ses compétences et son expérience sur résolution prise dans les conditions de l'article 2 du présent avenant.

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modification des modalités de vote des résolutions dans la CPPNI

Résumé. Les résolutions de la CPPNI seront désormais prises à la majorité par collège, en tenant compte du poids de la représentativité si les organisations ne sont pas unanimes.

Lesrésolutions seront prises à la majorité par collège.

Pour chaque collège, à défaut d'une position unanime de l'ensemble des organisations représentatives dans le champ de la branche des cabinets d'avocats (personnel non-avocat et avocats salariés), il sera fait application du poids de la représentativité tel qu'il résulte de l'arrêté ministériel en vigueur publié au Journal officiel de la République française afin de déterminer si la résolution est adoptée, et ce quel que soit le périmètre de la décision petit champ ou grand champ.

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Adoption des résolutions à la majorité par collège

Résumé. Les résolutions de la CPPNI sont désormais adoptées à la majorité par collège, en tenant compte du poids de la représentativité si nécessaire.

Pourles avenants et accords, le délai de mise à signature permet à chaque organisation syndicale ou professionnelle d'apposer sa signature.

Pour les autres décisions, en cas d'absence d'une organisation syndicale ou professionnelle, chaque organisation syndicale ou professionnelle prise en la personne de son représentant légal ou tout délégataire dûment habilité peut donner mandat général ou impératif à un autre membre du même collège.

Le mandat obligatoirement écrit est remis à la présidence de la CPPNI.

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Modification des règles de la CPPNI

Résumé. Les anciennes règles de la CPPNI restent valables, sauf celles modifiées par le nouvel avenant.

Les dispositions antérieures au présent avenant relatives à la CPPNI restent valides à l'exception des dispositions qui sont modifiées ou remplacées par le présent avenant.

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Modifications et intégration d'un avenant dans les conventions collectives

Résumé. Un nouvel avenant peut être intégré dans la convention collective des salariés des cabinets d'avocats, et ses dispositions continueront à s'appliquer même si deux conventions collectives sont maintenues.

Les dispositions du présent avenant pourront intégrer en tant que de besoin la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats issue des travaux d'harmonisation et fusion en cours à la date du présent avenant.

En cas de maintien des deux conventions collectives avec une CPPNI propre à chaque convention collective nationale, les dispositions du présent avenant continueront à s'appliquer au sein de chaque CPPNI qui serait en vigueur.

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exclusion des stipulations spécifiques pour les petites entreprises dans un accord de branche

Résumé. Un accord de branche n'a pas besoin d'inclure des règles spéciales pour les petites entreprises, car celles-ci s'appliquent déjà à toutes les tailles d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont considéré que le présent avenant n'avait pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, celles-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise a fortiori dans une branche composée presque exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés.

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Accord professionnel à durée indéterminée

Résumé. Un accord est signé sans date de fin, avec des règles pour les votes et les modifications futures.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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Entrée en vigueur d'un avenant

Résumé. Les nouvelles règles d'un accord commencent dès sa signature et peuvent être intégrées dans une convention collective.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur au jour de la signature du présent avenant.

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Créé le 8 avril 2022 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Demande d'extension d'un avenant

Résumé. Les parties signataires demandent à prolonger cet accord, qui reste valable jusqu'à ce qu'il soit modifié.

Les parties signataires conviennent qu'il sera demandé l'extension du présent avenant.

Préambule

Abrogé1 octobre 2025

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du vendredi 8 avril 2022 au mardi 30 septembre 2025

Modalités de composition et de vote de la CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 2.1
Article 2.2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8