Mise en place de la CPPNI

Article 5

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Article 5

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant syndical

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur dès sa signature, après un délai pour opposition syndicale, et est valable indéfiniment.

Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 novembre 2018

Source : Légifrance