En vigueur depuis le 21 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un avenant syndical
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
Il entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par les articles L. 2232-6 et suivants du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent avenant.
Il est conclu pour une durée indéterminée.