Mise à la retraite

Article 3

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Article 3

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 26 mars 2012

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Notification et dépôt de l'accord

Résumé. L'accord sera communiqué aux organisations représentatives et déposé légalement selon les règles du code du travail.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 26 mars 2012

Source : Légifrance