Mesures salariales

Article 4

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Article 4

II est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Exclusion des petites entreprises dans l'avenant salarial

Résumé. Cet article précise que l'avenant sur les salaires ne s'applique pas aux petites entreprises (moins de 50 salariés) car il vise à garantir un salaire minimum pour tous.

II est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.

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En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Source : Légifrance