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Mesures salariales

relatif aux mesures salariales

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 18 mars 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accord sur les salaires dans les ports de plaisance

Résumé. Des syndicats et des employeurs se sont mis d'accord sur des augmentations de salaire pour les travailleurs des ports de plaisance.

Les présentes organisations syndicales et patronales réunies en commission paritaire le 24 novembre 2023 à Paris ont décidé ce qui suit en ce qui concerne les mesures salariales applicables pour l'ensemble du personnel des ports de plaisance.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Augmentation de la valeur du point d'indice en 2024

Résumé. À partir de janvier 2024, la valeur du point d'indice pour les salaires augmentera de 2%, passant à 11,70 €.

À compter du 1er janvier 2024, le montant de la valeur du point d'indice, soit 11,47 € est augmenté de 2 % et arrondi.

En conséquence, la valeur du point d'indice est fixée à 11,70 € au 1er janvier 2024.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Augmentation salariale pour les employés des ports de plaisance

Résumé. Les employés des ports de plaisance auront une augmentation de salaire avant septembre 2024.

Les parties s'engagent à une revalorisation de 5 points des coefficients pour l'ensemble des personnels des ports de plaisance avant septembre 2024.

Un accord en précisera les modalités.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Égalité de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Les employeurs doivent payer les femmes et les hommes de la même façon pour le même travail, et des mesures sont mises en place pour vérifier cela.

Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale et à ancienneté égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe participe à l'objectif d'égalité professionnelle et de mixité des emplois. À cet effet, les parties signataires du présent accord rappellent la mise en place d'un observatoire de branche permettant de déterminer les orientations pouvant aider les entreprises de la branche dans la mise en œuvre de ce principe d'égalité. En outre, il est rappelé, conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 et de son décret en date du 8 janvier 2019, que les entreprises de la branche dont l'effectif atteint ou dépasse 50 salariés, devront procéder à l'évaluation des écarts éventuels sur la base des indicateurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, tels que fixés par le décret du 8 janvier 2019 et définir et programmer, selon les résultats de cette évaluation, les mesures correctives permettant d'atteindre un résultat suffisant dans un délai de trois ans, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Exclusion des petites entreprises dans l'avenant salarial

Résumé. Cet article précise que l'avenant sur les salaires ne s'applique pas aux petites entreprises (moins de 50 salariés) car il vise à garantir un salaire minimum pour tous.

II est ici expressément précisé, que le présent avenant ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s en raison de son objet visant à garantir un salaire minimum par coefficient aux salariés de l'ensemble des entreprises et de la configuration de la branche des ports de plaisance, composée quasi exclusivement d'entreprises de moins de 50 salariés dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation dudit avenant portant sur les salaires minima conventionnels.

En vigueur depuis le 24 novembre 2023

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Entrée en vigueur d'un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires dans les ports de plaisance entre en vigueur à sa signature et peut être modifié plus tard.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature dans les conditions prévues par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. Sous réserve du respect des conditions de validité telles qu'énoncées par le code du travail le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 24 novembre 2023

Mesures salariales
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