Levée de réserves

Article 2

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Article 2

L'alinéa 1 de l'article 14 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Tout licenciement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, sera soumis au comité social et économique qui donne un avis sur le projet, sous réserve des dispositions des articles L. 2421-3 et L. 2421-1 du code du travail qui prévoient que le licenciement de certains représentants du personnel ne nécessite pas une consultation du CSE. »

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En vigueur depuis le 19 septembre 2023

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Consultation obligatoire du CSE pour le licenciement des représentants du personnel

Résumé. La convention collective nationale de la couture parisienne précise que le licenciement d'un représentant du personnel doit être soumis au comité social et économique pour avis, sauf exceptions prévues par le code du travail.

L'alinéa 1 de l'article 14 de la convention collective nationale de la couture parisienne est ainsi rédigé :

« Tout licenciement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction, sera soumis au comité social et économique qui donne un avis sur le projet, sous réserve des dispositions des articles L. 2421-3 et L. 2421-1 du code du travail qui prévoient que le licenciement de certains représentants du personnel ne nécessite pas une consultation du CSE. »

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En vigueur depuis le mardi 19 septembre 2023

Source : Légifrance